CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — LUMËANDYA COUTURE

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de prestations de cours de couture conclues sur le site internet de l’entreprise Lumëandya Couture.

L’entreprise propose :

Des cours d’initiation à la carte pour différentes machines ( machine à coudre, surjeteuse, recouvreuse) (modules de 2 heures).
Des modules d’apprentissage spécialisés et approfondis (patronage et confection), répartis en sessions de 3 heures sur plusieurs mois.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Les Prestations et Tarifs

Les prestations proposées sont celles présentées sur le site de Lumëandya Couture :

Cours d’initiation aux machines (au choix : machine à coudre, surjeteuse, recouvreuse) :
- Format : Séance de 2 heures.
- Tarif : 60 €.
Modules d’apprentissage spécialisés (patronage et confection) :
- Formats : Sessions de 3 heures réparties sur plusieurs mois (durée totale : 12 heures par module).
- Module Pantalon : 12 heures — 720 €
- Module Jupe : 12 heures — 720 €
- Module Haut : 12 heures — 720 €

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Lumëandya Couture se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en appliquant le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Avantage Fiscal — Numéro SAP (Crédit d'impôt)

Lumëandya Couture dispose d'un numéro SAP (Services à la Personne) [Insérer ici votre numéro SAP].

À ce titre, les prestations de cours proposées ouvrent droit pour les clients éligibles à un crédit d'impôt de 50 % (conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans le cadre de la législation en vigueur). Une attestation fiscale annuelle sera délivrée par Lumëandya Couture à chaque client pour faciliter sa déclaration de revenus.

Article 4 : Commande et Réservation

La réservation d’un cours ou d’un module s'effectue directement sur le site internet. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et validation du paiement initial ou de l'inscription.

Un e-mail de confirmation récapitulant les détails, les dates et les horaires des sessions est adressé au client.

Article 5 : Modalités de Paiement

Pour les cours d'initiation (60 €) : Le règlement s'effectue en totalité en ligne lors de la réservation.
Pour les modules spécialisés (720 €) : Le paiement s'effectue de manière échelonnée selon l'échéancier convenu entre Lumëandya Couture et le client (hors paiement intégral en ligne).
Le choix d'un paiement en plusieurs fois n'annule en aucun cas l'engagement sur le module complet de 12 heures. Par conséquent, l'intégralité du montant du module (720 €) demeure due, sauf cas de force majeure ou accord écrit préalable. Tout incident de paiement sur une échéance pourra entraîner l'exigibilité immédiate des sommes restantes.

Article 6 : Annulation, Report, Absence et Interruption

Pour les cours d'initiation (2h) : Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par e-mail au moins 48 heures avant le cours, sous peine d'être due.
Pour les modules spécialisés (répartis sur plusieurs mois) :
- Absence à une session (3h) : En cas d'absence d'un participant à une session planifiée, celle-ci ne pourra être remboursée. Un report de la session pourra être étudié à titre exceptionnel par Lumëandya Couture, selon les places disponibles.
- Interruption du module : Sauf motif légitime et justificatif (force majeure, raisons médicales graves), tout module commencé est dû dans sa totalité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'abandon en cours de route.
Annulation par Lumëandya Couture : En cas d'indisponibilité de l'intervenante, la session de 3 heures sera reportée à une date ultérieure d'un commun accord, sans indemnité.

Article 7 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs ou d'enseignement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, la réservation est ferme et définitive dès la validation de la commande.

Article 8 : Responsabilité, Matériel et Assurance

Matériel fourni : Les machines (machine à coudre, surjeteuse, recouvreuse) et le gros matériel sont mis à disposition par Lumëandya Couture. Le client s'engage à en prendre grand soin et à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité données lors des cours.
Assurance : L’entreprise Lumëandya Couture est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MAAF, garantissant les dommages corporels ou matériels liés à son activité.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Les supports pédagogiques, patrons, fiches techniques et schémas remis lors des cours sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont strictement réservés à un usage personnel. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans l'autorisation écrite de Lumëandya Couture.

Article 10 : Données Personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la scolarité, des paiements échelonnés et de l'attestation fiscale SAP. Lumëandya Couture s'engage à respecter la confidentialité de ces données conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 : Litiges – Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable, le consommateur est invité à saisir le médiateur de la consommation compétent établi par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.616-1 du Code de la consommation

La Société Médiation Professionnelle

Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Article 12 : Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.